Conditions d'utilisation de nevit

Date d'entrée en vigueur : 26 juillet 2026

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION AVANT D'UTILISER LA PLATEFORME NEVIT. EN ACCÉDANT AU SERVICE OU EN L'UTILISANT, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS.

1. Acceptation des conditions

Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent une entente juridiquement contraignante entre vous (l'« Utilisateur », « vous » ou « votre ») et nevit (la « Société », « nous », « notre » ou « nos »), régissant votre accès à la plateforme de gestion des horaires de travail nevit et à tous les services connexes, ainsi que votre utilisation de ceux-ci (collectivement, le « Service »). Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions dans leur intégralité, vous devez cesser immédiatement toute utilisation du Service.

2. Description du Service

nevit est une plateforme infonuagique de gestion et de planification des horaires de travail qui permet aux entreprises de créer, de gérer et de publier des horaires d'employés, de gérer les demandes de congé, de coordonner des équipes qui fonctionnent par quarts de travail, et d'exercer des fonctions connexes. Le Service est fourni par nevit, une société constituée et existante sous le régime des lois du Canada.

3. Admissibilité

Vous devez être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et posséder la capacité juridique de conclure un contrat exécutoire pour utiliser le Service. En utilisant le Service, vous déclarez et garantissez que vous répondez à ces exigences et que votre utilisation du Service ne contrevient à aucune loi ou réglementation applicable.

4. Comptes et inscription

4.1 Création de compte

Pour accéder à certaines fonctionnalités du Service, vous devez vous inscrire pour obtenir un compte. Vous acceptez de fournir des renseignements exacts, à jour et complets lors de l'inscription, et de les mettre à jour au besoin afin d'en préserver l'exactitude.

4.2 Sécurité du compte

Vous êtes seul responsable de la confidentialité des identifiants de votre compte et de toutes les activités qui s'y déroulent. Vous devez aviser la Société immédiatement dès que vous prenez connaissance d'un accès ou d'une utilisation non autorisés de votre compte. La Société ne pourra être tenue responsable de toute perte ou de tout dommage découlant de votre manquement à assurer la sécurité de votre compte.

4.3 Responsabilité du compte

Vous êtes responsable de tout contenu soumis et de toute action posée sous votre compte, que ce soit par vous ou par un tiers autorisé ou non. La Société se réserve le droit de refuser une inscription, de suspendre ou de résilier tout compte, à son entière discrétion.

5. Propriété intellectuelle

5.1 Propriété intellectuelle de la Société

Le Service, y compris, sans s'y limiter, tous les logiciels, algorithmes, interfaces, structures de données, bases de données, documentations, marques de commerce, noms commerciaux, marques de service et toute autre propriété intellectuelle qui y est incorporée ou qui s'y rattache, appartient exclusivement à nevit et est protégé par les lois applicables du Canada, des États-Unis et les lois internationales en matière de propriété intellectuelle. Les présentes Conditions ne vous confèrent aucun droit de propriété sur le Service ou l'une quelconque de ses composantes.

5.2 Octroi de licence

Sous réserve de votre respect des présentes Conditions et, le cas échéant, du paiement des frais d'abonnement applicables, la Société vous accorde une licence limitée, non exclusive, incessible, non susceptible de sous-licence et révocable pour accéder au Service et l'utiliser, uniquement pour les activités internes de votre entreprise, pendant la durée de votre abonnement.

5.3 Restrictions

Vous ne devez pas, et ne devez permettre à aucun tiers de : (a) copier, modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées du Service; (b) faire de la rétro-ingénierie, désassembler, décompiler ou tenter de quelque autre façon d'obtenir le code source du Service; (c) vendre, sous-licencier, louer ou autrement transférer des droits sur le Service; (d) retirer ou modifier tout avis de propriété figurant sur le Service.

5.4 Contenu de l'utilisateur

Vous conservez la propriété de toutes les données, de tout le contenu et de tous les renseignements que vous soumettez au Service (le « Contenu de l'utilisateur »). En soumettant du Contenu de l'utilisateur, vous accordez à la Société une licence mondiale, libre de redevances et non exclusive pour traiter, stocker, transmettre et afficher ce Contenu de l'utilisateur, uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir et améliorer le Service.

5.5 Commentaires

Si vous soumettez ou transmettez des suggestions, des idées, des améliorations, des recommandations ou d'autres commentaires relatifs au Service (les « Commentaires »), vous cédez par les présentes à la Société tous les droits, titres et intérêts afférents à ces Commentaires, et la Société peut les utiliser librement, sans restriction ni obligation envers vous.

6. Utilisation acceptable

Vous acceptez de ne pas utiliser le Service pour :

Enfreindre une loi ou un règlement local, provincial, national ou international applicable;
Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux droits à la vie privée ou à d'autres droits d'un tiers;
Transmettre ou téléverser du contenu illégal, diffamatoire, obscène, frauduleux ou autrement répréhensible;
Nuire à l'intégrité ou au rendement du Service ou de tout système connexe, ou les perturber;
Tenter d'obtenir un accès non autorisé au Service, à ses systèmes connexes ou aux comptes d'autres utilisateurs;
Utiliser des moyens automatisés pour accéder au Service ou en extraire des données sans l'autorisation écrite préalable de la Société;
Introduire du code malveillant, un maliciel ou tout autre composant nuisible dans le Service;
Fausser votre identité ou votre affiliation avec une personne ou une entité.

7. Confidentialité

Votre utilisation du Service est également régie par la Politique de confidentialité de la Société, qui est intégrée aux présentes par renvoi. En utilisant le Service, vous reconnaissez avoir lu et compris la Politique de confidentialité et consentez à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de vos renseignements telles qu'elles y sont décrites.

7.1 Données de localisation

Certaines fonctionnalités du Service, y compris la fonction de pointage, peuvent recueillir et traiter des données précises de géolocalisation provenant des appareils de vos employés ou d'autres utilisateurs autorisés, afin de vérifier leur présence à un lieu de travail désigné. Si vous activez ces fonctionnalités, vous déclarez et garantissez avoir fourni tous les avis à vos employés ou autres utilisateurs autorisés et avoir obtenu tous les consentements requis par la loi applicable avant d'activer le suivi de localisation, et vous autorisez la Société à recueillir, à traiter, à transmettre et à stocker ces données de localisation uniquement aux fins de la prestation du Service.

8. Exclusion de garanties

LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON SA DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NEVIT AINSI QUE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, ENTREPRENEURS, FOURNISSEURS ET CONCÉDANTS DE LICENCE RESPECTIFS (COLLECTIVEMENT, LES « PARTIES DE LA SOCIÉTÉ ») REJETTENT EXPRESSÉMENT TOUTES DÉCLARATIONS, GARANTIES ET CONDITIONS, EXPRESSES, IMPLICITES, LÉGALES OU AUTRES, Y COMPRIS NOTAMMENT :

TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE DE PROPRIÉTÉ OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON;
TOUTE GARANTIE VOULANT QUE LE SERVICE SOIT ININTERROMPU, OPPORTUN, SÉCURITAIRE, EXEMPT D'ERREURS OU EXEMPT DE VIRUS OU D'AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES;
TOUTE GARANTIE QUANT À L'EXACTITUDE, À LA FIABILITÉ, À L'EXHAUSTIVITÉ OU À L'ACTUALITÉ DE TOUT RENSEIGNEMENT FOURNI PAR L'ENTREMISE DU SERVICE;
TOUTE GARANTIE VOULANT QUE LE SERVICE RÉPONDE À VOS EXIGENCES OU ATTENTES PARTICULIÈRES.

AUCUN CONSEIL NI RENSEIGNEMENT, ORAL OU ÉCRIT, OBTENU DE LA SOCIÉTÉ OU PAR L'ENTREMISE DU SERVICE NE CRÉERA DE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE AUX PRÉSENTES.

9. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE :

9.1 Exclusion des dommages indirects

EN AUCUN CAS LES PARTIES DE LA SOCIÉTÉ NE POURRONT ÊTRE TENUES RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, QUELS QU'ILS SOIENT, Y COMPRIS NOTAMMENT : LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE DONNÉES OU DE RENSEIGNEMENTS, LA PERTE DE RÉPUTATION, LA PERTE D'OCCASIONS D'AFFAIRES, L'INTERRUPTION DES ACTIVITÉS, LE COÛT DE BIENS OU DE SERVICES DE REMPLACEMENT, OU TOUTE AUTRE PERTE PÉCUNIAIRE OU NON PÉCUNIAIRE, DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DE VOTRE ACCÈS AU SERVICE, DE VOTRE UTILISATION DE CELUI-CI OU DE VOTRE INCAPACITÉ À L'UTILISER, QUE CES DOMMAGES SOIENT FONDÉS SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE OU LA RESPONSABILITÉ STRICTE), UNE LOI OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE OU D'ÉQUITÉ, ET MÊME SI LES PARTIES DE LA SOCIÉTÉ ONT ÉTÉ AVISÉES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

9.2 Plafond de responsabilité

EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE TOTALE DES PARTIES DE LA SOCIÉTÉ POUR L'ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS, ACTIONS OU PROCÉDURES DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DU SERVICE, OU S'Y RAPPORTANT, NE POURRA EXCÉDER LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (A) LE TOTAL DES FRAIS RÉELLEMENT VERSÉS PAR VOUS À LA SOCIÉTÉ AU COURS DES DOUZE (12) MOIS CIVILS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L'ÉVÉNEMENT AYANT DONNÉ LIEU À LA RÉCLAMATION; OU (B) CENT DOLLARS CANADIENS (100,00 $ CA).

9.3 Fondement essentiel

LES PARTIES RECONNAISSENT ET CONVIENNENT QUE LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉES À LA PRÉSENTE SECTION REFLÈTENT UNE RÉPARTITION RAISONNABLE ET ÉQUITABLE DES RISQUES ENTRE LES PARTIES ET CONSTITUENT UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DU FONDEMENT DE L'ENTENTE ENTRE LES PARTIES. LA SOCIÉTÉ N'AURAIT PAS FOURNI LE SERVICE SANS CES LIMITATIONS.

9.4 Limitations relatives aux juridictions

Certaines juridictions ne permettent pas l'exclusion ou la limitation de certaines catégories de dommages. Dans ces juridictions, la responsabilité de la Société sera limitée dans la plus grande mesure permise par la loi applicable.

10. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser les Parties de la Société, de les défendre et de les tenir à couvert de toute réclamation, demande, action, responsabilité, perte, dommage, jugement, règlement, coût et dépense de tiers (y compris les honoraires et déboursés juridiques raisonnables) découlant de, ou se rapportant à : (a) votre accès au Service ou votre utilisation de celui-ci; (b) votre violation de toute disposition des présentes Conditions; (c) votre violation de toute loi ou réglementation applicable; (d) votre Contenu de l'utilisateur; (e) votre violation des droits d'un tiers; ou (f) la conduite de vos employés, mandataires ou représentants en lien avec le Service. La Société se réserve le droit, à ses frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question faisant l'objet d'une indemnisation de votre part, et vous acceptez de collaborer pleinement à cette défense.

11. Résiliation

11.1 Résiliation par l'Utilisateur

Vous pouvez résilier votre compte en tout temps en utilisant la fonction de suppression de compte du Service. La résiliation ne vous donne droit à aucun remboursement des frais prépayés.

11.2 Résiliation par la Société

La Société peut, à son entière discrétion et sans préavis ni responsabilité, suspendre ou résilier définitivement votre accès au Service pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s'y limiter, une violation des présentes Conditions, un défaut de paiement, ou une conduite que la Société juge, à sa seule appréciation, préjudiciable au Service, à d'autres utilisateurs ou à la Société.

11.3 Effet de la résiliation

Dès la résiliation de votre compte, pour quelque raison que ce soit : (a) toutes les licences et tous les droits qui vous sont accordés aux termes des présentes Conditions prennent fin immédiatement et automatiquement; (b) vous devez cesser toute utilisation du Service; (c) la Société peut, sans y être tenue, supprimer votre compte et tout le Contenu de l'utilisateur qui s'y rattache; et (d) toutes les dispositions des présentes Conditions qui, de par leur nature, doivent survivre à la résiliation demeurent en vigueur, y compris les sections 5, 8, 9, 10, 12 et 13.

12. Modifications aux Conditions et au Service

12.1 Modifications aux Conditions

La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions en tout temps. Pour toute modification importante, la Société en avisera les utilisateurs en publiant les Conditions révisées sur le Service ou par tout autre moyen raisonnable. Le fait de continuer à utiliser le Service après la publication des Conditions révisées constitue votre acceptation exécutoire de ces modifications. Si vous n'acceptez pas les Conditions révisées, vous devez cesser d'utiliser le Service.

12.2 Modifications au Service

La Société se réserve le droit, à son entière discrétion et sans responsabilité envers vous, de modifier, d'améliorer, de remplacer, d'abandonner ou de retirer toute caractéristique, fonctionnalité ou composante du Service, en tout temps.

13. Droit applicable et juridiction

13.1 Droit applicable

Les présentes Conditions, ainsi que tout différend en découlant ou s'y rapportant, ou se rapportant au Service, sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de l'Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux règles de conflit de lois.

13.2 Juridiction

Chaque partie se soumet irrévocablement, par les présentes, à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l'Ontario, au Canada, pour le règlement de tout différend découlant des présentes Conditions ou du Service, ou s'y rapportant, et renonce à toute objection quant au lieu de l'instance devant ces tribunaux.

14. Dispositions générales

14.1 Entente intégrale

Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité et toute entente d'abonnement applicable, constituent l'entente intégrale entre vous et la Société à l'égard du Service, et remplacent toute négociation, déclaration, garantie, entente ou tout accord antérieurs ou contemporains relatifs à l'objet des présentes.

14.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inopposable par un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre opposable ou, si une telle modification est impossible, elle sera retranchée des présentes Conditions, et les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur.

14.3 Renonciation

Aucun manquement ou retard de la Société dans l'exercice d'un droit, d'un pouvoir ou d'un recours prévu aux présentes Conditions ne vaut renonciation à ce droit, pouvoir ou recours. L'exercice unique ou partiel d'un droit, d'un pouvoir ou d'un recours n'empêche pas tout autre exercice ultérieur de celui-ci.

14.4 Cession

Vous ne pouvez céder, déléguer ou transférer aucun de vos droits ou obligations aux termes des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de la Société. La Société peut céder librement ses droits et obligations aux termes des présentes Conditions, notamment dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une réorganisation d'entreprise ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs. Toute cession prétendue effectuée en violation de la présente section est nulle et sans effet.

14.5 Force majeure

La Société ne pourra être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations aux termes des présentes Conditions, dans la mesure où ce manquement ou ce retard est causé par des circonstances hors du contrôle raisonnable de la Société, y compris, sans s'y limiter, les cas de force majeure, les catastrophes naturelles, une pandémie, une action gouvernementale, la guerre, le terrorisme, des troubles civils, des conflits de travail ou des défaillances de l'infrastructure de tiers.

14.6 Absence de bénéficiaires tiers

Les présentes Conditions ne confèrent, et ne visent pas à conférer, de droits ou de recours à toute personne ou entité autre que vous et la Société.

14.7 Langue

Les présentes Conditions sont rédigées en anglais, version qui fait autorité et qui prévaut. Toute traduction des présentes Conditions est fournie à titre indicatif seulement et n'a aucun effet juridique.

15. Coordonnées

Si vous avez des questions, des préoccupations ou des avis concernant les présentes Conditions d'utilisation, veuillez communiquer avec nous.

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